Conditions d'utilisation

Article 1er - Définitions

Le vendeur est la société Gryp vidant ses produits notamment par le biais de son site internet gryp-3d.comL’acheteur ou client est la ou les personnes, physique(s) ou morale (s) traitant avec la société Gryp pour la conception, la fabrication ou la vente de produits entrant dans le champ d’application des conditions générales ici-présentes.

Article 2 - Intégralité & Contenu

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur, à l’acheteur à partir du site internet gryp-3d.com. Par conséquent, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles qui seraient applicables pour la vente de nos produits au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet gryp-3d.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois en vigueur dans le secteur de la vente à distance auxquelles les sociétés qui ont un siège en France sont soumises ou adhèrent.

Article 3 - Opposabilité

L’acheteur déclare avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de la commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

En cas de discordance entre les présentes conditions générales et des conditions particulières issues d’un contrat signé entre l’acheteur et Gryp, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 4 - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Article 5 - Objet

Les produits sont vendus en euros, HT et TVA incluse. La vente se fait au prix et aux taux en vigueur au jour où la vente est validée.

Article 6 - Origine des produits soumis aux présentes conditions

Les produits achetés concernées par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le catalogue Gryp ou ceux hors catalogue confectionnés sur demande de l’acheteur.

Commande d’un produit sur catalogue

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles des matières premières et de la disponibilité des outils de production. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Commande d’un produit hors catalogue, confectionnés sur demande ou personnalisés

Les produits commandés hors catalogue sont également soumis aux présentes conditions.

Article 7 - La commande

Les produits Gryp n’étant pas exclusivement vendu directement par ce dernier, les présentes conditions ne s’appliqueront qu’au cas d’une vente par le truchement du site gryp-3d.com ou d’un représentant de Gryp ou d’un partenaire n’appliquant pas ses propres conditions générales de vente qui auront été préalablement validées et acceptées par Gryp.

Tout retour de produit acheté sur un site marchand partenaire de Gryp sera soumis aux conditions et procédures mises en oeuvre par ce dernier.
Exemple : eBay acceptation automatique du retour

7.1 - Faire la commande

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir de sites marchands partenaires, à partir du catalogue en ligne ou à partir de plans (cf. Article « Plans et conception »), pièces originales ou simple demande.

7.2 - Validation de la commande

Une commande ne peut être validée sans que l’acheteur n’ait accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Les commandes sont faites et validées exclusivement dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production du vendeur.

Dans le cas d’un achat hors site internet vendeur « gryp-3d.com", les conditions générales de vente sont envoyées avec le bon de commande. Les dites conditions seront réputées connues dès leur envoi, et acceptées à la signature du bon de commande par l’acheteur.

Dans le cas d’un achat par le biais d’un site marchand partenaire de Gryp, Gryp ne peut être tenu responsable de la non information ou des manquements du site internet en question à son obligation d’information à l’égard de ses acheteurs.

En tout état de cause, la vente sera considérée comme définitive :
-Après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
-Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ces points interviendra dans le cadre d’une éventuelle discussion avec Gryp et des garanties ci-dessous mentionnées.

7.3 - Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou de la matière première nécessaire à la satisfaction de la commande, l’acheteur en sera informé par courrier électronique au plus tôt et aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande ou d’échanger le produit pour un autre d’une valeur égale ou moindre.

Dans le cadre de cette indisponibilité, le vendeur peut offrir d’y remédier ou de procéder à un remboursement.

7.4 - Suivi de la commande

Avant expédition

Le suivi de la commande s’effectue à l’aide des moyens mis en oeuvre par Gryp.

Après expédition

Le suivi de la commande s’effectue par l’intermédiaire du dispositif mis en place par la société de transport sous réserve que l’acheteur ait renseigné toutes les informations utiles et nécessaires au déroulement de la phase de transport et de livraison du produit.

7.5 - Suspension et annulation de la commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou toute autre cause incombante à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas de non résolution du problème, Gryp a la possibilité d’annuler la commande, procédant à l’éventuel remboursement sans préjudices des frais et charges déjà engagés.

L’acheteur a la possibilité de faire une demande d’annulation par écrit (mail ou courrier adressé à Gryp) de sa commande. Gryp s’engage à prendre contact avec l’acheteur dans un délai raisonnable pour accepter sa demande.

En cas d’acceptation par Gryp de l’annulation partielle ou totale de la commande, un éventuel remboursement sera alors effectué sans préjudice des frais et charges engagés par la société Gryp.

En cas d'annulation de la commande par l’acheteur causant un préjudice dont la société Gryp serait victime, la société Gryp se réserve le droit d’imputer la charge de ce préjudice sur le remboursement devant intervenir.

7.6 - Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du produit commandé sur le site internet gryp-3d.com ou sur un site marchand partenaire.

Ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; en cas de commande de produits confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (par exemple issu de plans transmis par le client ou conçus à sa demande).

Pour faire usage de son droit de rétractation, l’acheteur doit informer gryp-3d.com de sa volonté de se rétracter de manière expresse et écrite, par mail ou courrier à l’aide du modèle de déclaration de rétractation disponible en annexe 2 des présentes conditions.

En toute état de cause, cette déclaration doit être dénuée de toute ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Par conséquent, le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de réceptionner la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétracter, et ne donne donc droit à aucun remboursement de la part de Gryp.

La rétractation intervenant après expédition du produit, le remboursement ne peut intervenir qu’après renvoi du produit aux frais de l’acheteur et à sa réception par la société Gryp. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Dans le cas d’un remboursement, ne sont remboursés que le prix du ou des produits achetés retournés, remplissant les conditions sus-mentionnés.

Gryp est libre de proposer toute autre alternative (échange, réexpédition, etc) au remboursement avec l’accord de l’acheteur. Toute alternative acceptée par l’acheteur sera soumise aux présentes conditions, sous réserve de conditions particulières. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit payer les coûts directs et indirects (frais de douane, etc) de renvoi ainsi que les frais supplémentaires de livraison s’il choisit un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison habituellement proposé par la société Gryp ou autre vendeur.

Article 8 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur. La vente est alors parfaite.

Aussi, la commande est confirmée par la signature du bon de commande par l’acheteur ou la validation de l’achat sur le site internet vendeur (gryp-3d.com ou site marchand tel que eBay, Amazon, Cdiscount) ou sur tout autre type de support durable confirmant l’engagement exprès des parties. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque qui traitera avec le vendeur des suites à donner.

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Prix

Commande sur catalogue à partir du site internet gryp-3d.com ou d'un site marchand partenaire

Le vendeur se réserve le droit exclusif de modifier ses prix à tout moment. Pour toute commande passée, le prix payé sera le prix en vigueur indiqué au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sur le site Gryp-3d.com ou un site marchand. Dans le cas d’une commande sur le site internet Gryp-3d.com, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales ou douanières, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Commande hors catalogue, confectionnées sur demande ou personnalisés

La société Gryp est libre dans la fixation du prix qui sera soumis à acceptation sous la forme d’un devis. Une fois le devis accepté de manière expresse par le client, ce dernier ne peut en aucun cas revenir sur le prix.

Toutefois la société Gryp se réserve le droit de modifier le prix a posteriori du premier devis accepté. Le prix modifié qui devra être soumis à l’acceptation expresse du client.

Article 11 - Paiement de la commande

11.1 - Commande sur internet

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du prix par l’acheteur. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, après la validation du panier et le renseignement de l’adresse de facturation et de livraison.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'expédier ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement le prix d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur desdites pièces transmises.

11.2 - Commande hors catalogue ou site internet

Le paiement aura lieu dès l’acceptation expresse du devis ou à la signature du bon de commande, en respectant strictement les modalités de paiement mises en oeuvre et proposés par le vendeur.

11.3 - Paiement & acompte

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

En cas d'échéancier, les modalités seront celles convenues expressément et par écrit par les parties.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

Dans le cadre d’une opération conclue entre Gryp et l’acheteur prévoyant le versement d’un acompte, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

11.4 - Facturation

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 12 – Plans et conception

Chaque produit fait l’objet d’une conception assistée par ordinateur (C.A.O). Elle peut être soit réalisée par le client ou par Gryp.

Conception réalisée et/ou fournie par le client

A la réception des plans de coupe du produit fournis par le client, Gryp effectue un contrôle de la faisabilité de la réalisation relativement à leur capacité de fabrication et la faisabilité des plans. La faisabilité des plans de coupe avant impression doit être entendu ainsi : les plans de coupe respectent les exigences du client et la capacité de production de Gryp. Dans le cas où la faisabilité du produit est acquise, Gryp ne garantit pas le résultat de fabrication issu de cette conception. Gryp ne garantit que la conformité des dimensions de la pièce avec les supports de conception fournis par le client.

Conception C.A.O réalisée par Gryp

La conception du produit par Grypcomprend l’étude de la pièce, la réalisation des plans de coupe, la réalisation du fichier C.A.O. Dans ce cas, Gryp garantit le résultat de fabrication issu de sa conception. Pour le détail des modalités de garantie, voir article 17 des présentes conditions générales.

Article 13 - Livraison

13.1 - Délai de livraison

Sauf conditions particulières expresses aux termes d’un contrat de vente passé entre Gryp et l’acheteur, sauf cas de délai de fabrication important et/ou de post-traitement choisi par l’acheteur au moment de passer commande, la livraison s'effectue à l’adresse de livraison indiqué par l’acheteur au moment de sa commande, dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande en bonne et due forme par le vendeur. Le délai de livraison comprend le délai d’expédition. Ce dernier varie en fonction de l’incompressibilité des délais de fabrication et/ ou de conception, et de l’approvisionnement en matière première. Le vendeur se réserve le droit de convenir par écrit d’un délai différent avec l’acheteur.

13.2 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : le colis est livré entre les mains du destinataire ou dans sa boite aux lettres en cas d’absence.

En cas d’absence du destinataire et d’impossibilité de déposer le colis dans sa boite aux lettres (boîte aux lettres trop petite, adresse erronée ou incomplètes lieu de livraison inaccessible, etc), un service de « livraison interactive » est mis en oeuvre par le transporteur : le destinataire reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis et en cas de livraison infructueuse. Il sera invité à modifier la date de livraison dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date initiale de livraison, et/ou, à choisir un autre point de livraison que celui initialement choisi, à savoir : un bureau de poste, un point de proximité (relais PICK UP ou une agence CHRONOPOST), l’adresse d’un voisin identifié ou encore un lieu de livraison sûr en accord avec CHRONOPOST.

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, Gryp n’est plus tenu par les délais de livraison précisés dans les conditions générales présentes. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des informations obligatoires nécessaire à la livraison des produits commandés. A ce titre, l’acheteur/destinataire accepte par les présentes conditions que ces informations soient communiquées à CHRONOPOST dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur ne peut se prévaloir du retard qui en résulte.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé, non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, ...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax, simple courrier ou courrier électronique au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site gryp-3d.com.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit n’est accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

13.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du vendeur qui est libre de les faire supporter à l’acheteur. Il seront payés par l’acheteur au préalable de toute expédition

13.4 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison.Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation est faite par courrier électronique. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son emballage d’origine, et en parfait état de conservation. Les frais de retours seront à la charge de l’acheteur.

Article 14 - Transfert de la propriété et des risques du produit

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du transporteur choisi pour cette opération, sauf faute imputable à l’expéditeur ou au destinataire. La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, que la chose a été délivrée et que le complet paiement du prix a été fait.

Article 15 - Réception des produits au magasin

L'acheteur peut décider de réceptionner les produits commandés au magasin principal du vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le vendeur. Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, comme bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du code civil.

Article 16 - Résolution de la vente

Hors circonstances relevant du cas de force majeure ou du cas fortuit, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance dans le délai de livraison imparti sus-mentionné, ou le cas échéant à la date ou dans le délai convenu entre les deux parties, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente ou du contrat, l'acheteur peut résoudre la vente ou le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur de procéder à l’expédition ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier n’a pas justifié expressément ce retard ou ne parvient pas à s’exécuter à l’issu de ce nouveau délai supplémentaire.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Néanmoins, hors circonstances relevant du cas de force majeure ou du cas fortuit, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de délivrance du bien, et que la date de livraison ou le délai convenu constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat, c’est à dire déterminante de son consentement. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse et écrite de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Article 17 - Garantie légale de conformité des produits et vices cachés

La conformité est la correspondance du produit avec le cahier des charges, les exigences du client et les plans de coupe réalisés.

Grypest garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

L’acheteur fait sa demande de mise en oeuvre de garantie par courrier recommandé avec accusé de réception. Si dans le mois suivant la réception de la demande, le vendeur n’a pas répondu à cette demande, l’acheteur peut exiger le remboursement intégral (sous condition de restitution du produit en question à ses frais) soit une réduction sur le prix. Si le défaut de conformité est peu important ou grave, l’acheteur ne pourra prétendre qu’à une réduction du prix.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale indiquée ci-dessous : l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre demander le remboursement du prix qu’il a payé à condition de restituer le produit défectueux (à ses frais) soit de demander un remboursement partiel s’il choisit de garder le produit.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Gryp, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage ou commerce de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 - Informatiques et libertés

Les données personnelles demandées par Gryp et fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées exclusivement aux partenaires du Gryp chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur accepte au moment où il passe commande la communication de ces informations aux partenaires de Gryp intervenant dans le traitement de la commande pour lesquels ces informations sont nécessaires. Gryp ne fait aucun usage commercial des données personnelles de l’acheteur autre que celui nécessaire à son activité. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

En cas de modification, de rectification ou d’opposition de la part de l’acheteur faisant obstacle au traitement de sa commande par Gryp ou l’un de ses partenaires, la commande de l’acheteur peut être suspendu ou annulé dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Article 21 - Clause d’indépendance

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont réputées nulles ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 - Litige et Médiation

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Gryp pour obtenir une solution amiable.

25.1 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 46 ter rue de Leybardie Tour A appartement 1 33300 Bordeaux.

25.2 - Médiation

En cas de litige ou d’insatisfaction, l’acheteur s’engage à contacter, au préalable et exclusivement le service client de Gryp. L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou de réclamation.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.


Annexes

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ANNEXE 2 - Modèle de déclaration de rétractation

Monsieur,

Le ...(date), je vous ai passé la commande référencée n° ... (numéro de commande) par ... (téléphone, courrier, mail, site internet) et j’en ai pris réception le ... (date).

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les 14 jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ... euros que je vous ai réglé par ... (Mode de paiement : espèce, virement, carte bancaire).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Date et signature)

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